Convention collective de travail du 18 décembre 2013 relative à la sécurité d’existence en cas de chômage temporaire dans les boulangeries et pâtisseries

Chapitre I. Champ d’application

Art. 1. § 1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§ 2. Par ouvriers on entend les ouvriers masculins et féminins.

Chapitre II. Sécurité d’existence

Art. 2. § 1. En cas de manque de travail, il est recommandé d’éviter des licenciements en recourant si nécessaire au chômage temporaire  et pour autant que l’organisation du travail le permette.

§ 2. A partir du 1^er janvier  2014, les ouvriers qui sont mis au chômage partiel ou accidentel ont droit à une indemnité journalière complémentaire de sécurité d’existence fixée comme suit :

• 7,20 € pendant les cinq premiers jours de chômage économique ou technique par année civile
• 10,27 € à partir du sixième jour de chômage économique ou technique.

§ 4. L’indemnité journalière complémentaire de sécurité d’existence n’est payable que pour les journées ouvrables du 1^er au 45^e jour inclus de chômage partiel ou accidentel, au cours de chaque année civile.

§ 5. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour l’octroi de cette indemnité journalière complémentaire de sécurité d’existence.

Art. 3. Cette indemnité journalière complémentaire est à charge du « Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés ».

L’indemnité journalière complémentaire de sécurité d’existence à charge du Fonds social n’est pas soumise à la sécurité sociale, mais uniquement au précompte professionnel.

Chapitre III. Modalités d’octroi

Art. 4. L’ouvrier doit introduire une demande de paiement de l’indemnité journalière complémentaire de sécurité d’existence, soit directement, soit via l’organisation syndicale, auprès du Fonds  social au moyen du formulaire établi par celui-ci.

Il envoie le formulaire de demande dûment complété au Fonds social après la période de chômage partiel ou accidentel.

Le Fonds social verse alors l’indemnité journalière complémentaire de sécurité d’existence sur le compte bancaire de l’ouvrier concerné.

Chapitre IV. Validité

Art. 5. La présente convention collective de travail remplace celle du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, relative à la sécurité d’existence en cas de chômage temporaire – secteur des boulangeries (arrêté royal du 26 novembre 2012, Moniteur belge du 13 décembre 2012) enregistrée sous le numéro 106097/CO/1180000.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de 3 mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire de l’industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.